Conditions générales de vente

Version en vigueur depuis le 2 septembre 2026. Yelram se réserve le droit de modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en ligne à la date de la commande.

1. Identification du prestataire

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute offre, devis, commande et prestation réalisée par Yelram, à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit être convenue par écrit.

La signature d'un devis, la validation d'une offre par e-mail ou le paiement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Yelram.
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du livre I du Code de droit économique.
• Professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur.
• Prestations : les services décrits à l'article 4.
• Livrables : les éléments remis au Client (site, vidéo, logo, visuels, scripts, automatisations, rapports…).

3. Offres, devis et formation du contrat

Toute offre de Yelram est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Les prix indiqués sur le site à titre informatif ne constituent pas une offre.

Le contrat est formé à la date à laquelle Yelram reçoit le devis signé, l'accord écrit du Client ou le paiement de l'acompte, la première de ces dates prévalant.

Un devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Si celles-ci s'avèrent incomplètes ou erronées, Yelram peut adapter son offre après information du Client.

4. Nature des prestations

Yelram propose des prestations de : conception et développement de sites internet ; identité visuelle, graphisme et supports imprimés ; production audiovisuelle et photographique ; référencement naturel (SEO) et référencement génératif (GEO) ; campagnes publicitaires en ligne ; gestion de réseaux sociaux ; automatisations et assistants basés sur l'intelligence artificielle ; hébergement, maintenance et support.

Le contenu exact, le périmètre et les modalités de chaque mission sont définis dans le devis, qui prévaut sur toute description générale.

5. Obligations du Client

La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, identifiants, informations d'entreprise) ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, en principe 7 jours ouvrables ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (voir article 13).

Yelram ne peut être tenue responsable des retards ou surcoûts résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

6. Délais d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments demandés au Client.

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais, pour une durée au moins équivalente. Un dépassement de délai raisonnable ne donne pas lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute grave de Yelram.

À l'égard du Consommateur, si aucun délai n'a été convenu, la Prestation est fournie dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Yelram étant assujettie à la TVA, la TVA belge au taux en vigueur (21 % sauf régime particulier ou autoliquidation intracommunautaire) s'ajoute aux montants hors taxes.

Sauf mention expresse, ne sont pas compris dans le prix :

• les frais de tiers refacturés à l'euro près : noms de domaine, hébergement, licences logicielles, polices de caractères, banques d'images, abonnements à des outils d'automatisation ou d'intelligence artificielle ;
• les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta, LinkedIn…), qui restent à la charge du Client ;
• les frais de déplacement au-delà de 50 km du siège de Yelram, les autorisations de tournage et les cachets de figuration.

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, gestion de campagnes) peuvent être indexées une fois par an, moyennant un préavis écrit d'un mois.

8. Modalités de paiement

Sauf convention contraire figurant au devis :

• un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande ; les travaux ne débutent qu'après réception de cet acompte ;
• le solde est facturé à la livraison ;
• les factures sont payables à 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Pour les missions de longue durée, Yelram peut établir des factures intermédiaires selon l'avancement. Les prestations récurrentes sont facturées d'avance, mensuellement ou annuellement selon le devis.

Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

9. Retard de paiement

9.1 Client professionnel

Toute facture impayée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de Yelram de réclamer le remboursement de ses frais de recouvrement effectifs raisonnables.

En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €, est due à titre de clause pénale. Yelram peut suspendre toute prestation en cours jusqu'à apurement.

9.2 Client consommateur

Conformément au livre XIX du Code de droit économique :

• Yelram adresse d'abord un premier rappel gratuit, sans aucun frais ;
• aucun intérêt ni indemnité n'est dû avant l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel (ou le jour calendrier suivant si le rappel est envoyé par voie électronique) ;
• passé ce délai, des intérêts de retard sont dus au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage ;
• l'indemnité forfaitaire est plafonnée comme suit :

Le rappel mentionne le solde dû, l'indemnité réclamée, l'identité et le numéro d'entreprise de Yelram, la description de la prestation, la date d'exigibilité, ainsi que le délai de 14 jours et ses conséquences.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour les livraisons de biens.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1. Le formulaire type figure en annexe.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ni au contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

En cas de rétractation valable, Yelram rembourse les sommes reçues dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, déduction faite du montant proportionnel visé ci-dessus.

11. Modifications de commande

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis (fonctionnalité supplémentaire, refonte après validation, tournage additionnel, nouvelle série de propositions graphiques) fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord écrit du Client.

Sauf mention contraire au devis, chaque livrable créatif donne droit à deux séries de corrections. Les séries suivantes sont facturées au tarif horaire en vigueur.

12. Propriété intellectuelle

Yelram conserve la propriété intégrale des Livrables jusqu'au paiement complet du prix. Aucun droit d'exploitation n'est transféré avant ce paiement.

Après paiement complet, Yelram cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits de reproduction, de communication au public et d'adaptation sur les Livrables finaux, pour les usages définis au devis.

Restent la propriété de Yelram, sauf convention écrite contraire :

• les travaux préparatoires, pistes non retenues, rushes et fichiers de travail ;
• les méthodes, savoir-faire, bibliothèques de code, gabarits et composants réutilisables développés par Yelram, dont le Client reçoit une licence d'usage non exclusive et non transférable dans le cadre du projet.

Les éléments de tiers (polices, images de banque, plugins, modules) restent soumis à leurs propres licences, dont le coût et le respect incombent au Client au-delà de la mission.

Le droit moral de l'auteur est inaliénable : Yelram peut exiger que son nom soit mentionné et s'oppose à toute dénaturation de l'œuvre.

13. Garanties du Client sur les contenus fournis

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet (textes, marques, photos, musiques, données) et avoir recueilli les autorisations requises, notamment le droit à l'image des personnes filmées ou photographiées.

Le Client garantit Yelram contre toute réclamation de tiers à ce titre et supportera les conséquences financières d'une telle réclamation.

14. Références et communication

Sauf opposition écrite du Client, Yelram peut citer le nom du Client, reproduire son logo et présenter les Livrables dans son portfolio, sur son site, dans ses supports commerciaux et sur ses réseaux sociaux, à des fins de référence.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple e-mail, avec effet dans un délai raisonnable.

15. Hébergement, maintenance et abonnements

Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis, à défaut pour 12 mois, et se renouvellent tacitement par périodes de même durée.

Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit d'un mois avant l'échéance. Le Consommateur peut, conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique, résilier un contrat à durée indéterminée reconduit tacitement à tout moment moyennant un préavis maximal de deux mois.

Yelram met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services hébergés mais ne garantit aucun taux de disponibilité, l'hébergement étant assuré par des prestataires tiers. Le Client reste responsable de disposer de ses propres sauvegardes de ses contenus.

16. Obligation de moyens

Yelram est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre les compétences et diligences raisonnables attendues d'un professionnel du secteur.

En particulier, aucune garantie n'est donnée quant : au positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche ou des moteurs génératifs, ces classements dépendant d'algorithmes tiers évolutifs ; au volume de trafic, de contacts, de leads ou de ventes générés ; au taux de conversion ; à la performance ou au coût des campagnes publicitaires, soumis aux règles et aux enchères des régies.

Les chiffres, exemples et résultats antérieurs éventuellement communiqués le sont à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel.

17. Prestations d'intelligence artificielle

Lorsque la mission comporte la mise en place d'automatisations, d'agents conversationnels ou de systèmes reposant sur l'intelligence artificielle :

• ces systèmes s'appuient sur des modèles fournis par des tiers, dont Yelram ne maîtrise ni le fonctionnement interne, ni les évolutions, ni les conditions tarifaires ;
• les réponses générées peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions ; le Client demeure responsable du contrôle des contenus diffusés en son nom et des décisions prises sur cette base ;
• Yelram recommande le maintien d'une supervision humaine et la mise en place de procédures de vérification ;
• le Client reste responsable du traitement des données personnelles opéré via ces systèmes et de l'information des personnes concernées.

18. Responsabilité

La responsabilité de Yelram est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

Sauf dol ou faute lourde, et sauf lorsque la loi l'interdit, l'indemnisation totale due par Yelram au titre d'une mission ne peut excéder le montant hors TVA effectivement payé par le Client pour cette mission au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Yelram en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni de porter atteinte aux droits impératifs du Consommateur.

19. Force majeure

Yelram n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée de réseau, cyberattaque, décision d'autorité, épidémie, défaillance durable d'un fournisseur essentiel, maladie ou incapacité de l'indépendant. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

20. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

21. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le Client sans faute de Yelram, les prestations déjà réalisées sont dues, l'acompte reste acquis à titre d'indemnité, et les frais engagés auprès de tiers sont remboursés.

22. Sous-traitance

Yelram peut faire appel à des sous-traitants (développeurs, cadreurs, illustrateurs, rédacteurs) pour tout ou partie de la mission. Elle reste seule responsable envers le Client de la bonne exécution.

23. Protection des données

Le traitement des données personnelles des visiteurs, prospects et clients est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque Yelram traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation (hébergement, campagnes, CRM, assistant conversationnel), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; un accord de sous-traitance est conclu à la demande du Client.

24. Mentions légales du site

Éditeur et hébergement

Le site yelram.be est édité par Yelram, dont les coordonnées figurent à l'article 1. Le responsable de la publication est le titulaire de l'entreprise identifié à l'article 1. L'hébergement est assuré par un prestataire établi dans l'Union européenne.

Propriété du site

La structure, la charte graphique, les textes, images, vidéos, logos et codes du site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Yelram est interdite, à l'exception d'un usage privé, informatif et non commercial.

Contenu du site

Les informations publiées sur le site le sont à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Yelram s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne peut garantir qu'elles soient exemptes d'erreur ou d'omission.

Liens

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels Yelram n'exerce aucun contrôle et dont elle décline la responsabilité. La mise en place d'un lien vers le site est libre pour un lien simple vers la page d'accueil ; toute autre forme de lien requiert un accord préalable.

Signalement

Tout contenu illicite ou toute erreur constatée sur le site peut être signalé à [email protected].

25. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une clause valable poursuivant le même objectif économique ; les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour Yelram de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les échanges par e-mail entre les parties ont valeur probante et sont assimilés à des écrits.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. Cette clause d'attribution de compétence ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir la juridiction de son domicile.

Médiation pour les consommateurs

Le Consommateur peut s'adresser gratuitement au :

Le Consommateur peut également consulter la plateforme Belmed du SPF Économie : economie.fgov.be. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a cessé ses activités le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

Annexe — Formulaire de rétractation